1. Identification du Prestataire

Florianne LUPON
Entreprise individuelle
SIRET : 811 764 919 00049
14 rue de la Costa Brava
34070 Montpellier – France
Email : florianne@studio7decembre.com
Téléphone : 07 83 07 68 55

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

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2. Prestations proposées

Studio 7 Décembre propose notamment les prestations suivantes :

2.1 Branding & identité visuelle

• Création ou refonte d’identité visuelle
• Création de logotype
• Élaboration de charte graphique
• Définition d’univers visuel
• Déclinaisons graphiques

2.2 Design graphique

• Création de supports imprimés (cartes de visite, affiches, flyers, brochures, etc.)
• Création de supports digitaux
• Visuels de communication
• Supports pour réseaux sociaux

2.3 Design éditorial

• Mise en page de documents
• Création de supports éditoriaux
• Dossiers, catalogues, présentations

2.4 Direction artistique & accompagnement

• Audit visuel
• Conseil en stratégie de marque
• Accompagnement créatif

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables et les modalités d’exécution.

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3. Formation du contrat

La commande est validée par :

• Signature du devis
• Mention « Bon pour accord »
• Versement d’un acompte

La signature implique l’acceptation des présentes CGV.

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4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI (si franchise en base).

Les devis sont valables 30 jours.

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5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• 40 % à la commande
• 30 % en cours de projet
• 30 % à la livraison

Tout retard de paiement (professionnels) entraîne :

• Pénalités au taux légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 Code de commerce)

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6. Révisions

Le nombre d’allers-retours est précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire ou modification hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

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7. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard causé par :

• Un manque d’informations
• Une validation tardive
• Un cas de force majeure

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8. Propriété intellectuelle -Cession de droits

8.1 Principe

Les créations réalisées par le Prestataire constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

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8.2 Cession des droits

La cession des droits d’exploitation intervient uniquement après paiement complet.

La cession comprend exclusivement :

• Le droit de reproduction
• Le droit de représentation
• Le droit d’adaptation

Cette cession est :

• Limitée aux usages définis dans le devis
• Limitée au territoire mentionné dans le devis (à défaut : monde)
• Consentis pour la durée légale de protection

Toute utilisation non expressément prévue nécessite une autorisation écrite préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

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8.3 Logo & identité visuelle

Dans le cadre de la création d’un logotype ou d’une identité visuelle :

La cession porte uniquement sur la version finale validée.

Les pistes créatives, recherches, maquettes et propositions non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le client ne peut revendiquer aucun droit sur les propositions non sélectionnées.

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8.4 Modification ultérieure

Toute modification substantielle d’une création par un tiers dégage le Prestataire de toute responsabilité.

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8.5 Droit moral

Le droit moral du Prestataire est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le Prestataire conserve notamment :

• Le droit à la paternité de l’œuvre
• Le droit au respect de son intégrité

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8.6 Mention de référence

Sauf opposition écrite du client, le Prestataire se réserve le droit de :

• Mentionner le nom du client
• Présenter les réalisations dans son portfolio
• Diffuser les créations à des fins promotionnelles

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9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• L’usage inapproprié des livrables
• Des modifications effectuées par le client
• Des dommages indirects

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10. Annulation

En cas d’annulation :

• L’acompte reste acquis
• Les travaux déjà réalisés sont dus

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11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis.

Si le client demande expressément le démarrage immédiat, il renonce à son droit de rétractation.

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12. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur peut être désigné via :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Montpellier.